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DÉCRET L E P R É S I D E N T de la République française, Sur le rapport du Président du Conseil ministre, des affaires étrangères; des ministres de la guerre, de la marine et des colonies ; Vu le décret du 6 novembre 1914. DÉCRÈTE : er
Article 1 . — Aux dispositions du décret du 6 novembre 1914, sont ajoutées les additions et modifications ci-après, apportées aux règles inscrites d a n s la déclaration signée à Londres le 20 février 1909, relativement au droit de la guerre navale : I. — La règle formulée, relativement à la preuve de destination ennemie des articles de contrebande absolue, dans l'article 31 de la déclaration de Londres est complétée ainsi qu'il suit : « La destination prévue à l'article 3 0 est présumée, sauf « preuve contraire: « 1° Lorsque la marchandise est consignée dans un port « neutre ou ennemi à ou pour un agent de l'Etat ennemi; il « en est de m ê m e si la marchandise est consignée à ou pour « une personne ayant, au cours de la présente guerre, expé« dié des articles de contrebandes en pays ennemi ou occupé « par l'ennemi ; « 2° Lorsque la marchandise, chargée sur un navire à des« tination d'un port neutre de l'Europe, est consignée à ordre « ou lorsque les papiers de bord n'indiquent pas le consigna« taire ou encore s'ils indiquent un consignataire dans pays « ennemi ou occupé par l'ennemi. » II. — L'article 19 de la déclaration de Londres cesse d'être applicable et aucun navire ni aucun chargement ne seront exempts de capture pour violation de blocus par le seul motif qu'ils seraient, au m o m e n t de la visite, en imite pour un port non bloqué. Art. 2. Le paragraphe 4 de L'article 1er du décret du 6 novembre 1914 est complété c o m m e il suit : « Il en est de m ê m e si la marchandise est consignée à ou « pour une personne qui, au cours de la présente guerre, a « expédié des articles de contrebande en pays ennemi ou « occupé par l'ennemi. »