— 228 — A cet effet, la femme du surveillant ou la personne ayant la charge effective de l'entretien des enfants ont à former une demande à adresser on chef du service colonial du port où le surveillant a débarqué en France. Cette demande doit être appuyée de la déclaration prévue par l'article 5, signée de la personne qui désire bénéficier de l'indemnité ( f e m m e du surveillant ou personne ayant la charge effective de l'entretien des enfants ). Elle est, après visa du Chef du service colonial, transmise par celui-ci au Ministre des colonies qui statue. Le Ministre des colonies, GASTON
ANNEXE
DOUMERGUE.
à l'instruction du 22 janvier 1916, sur l'indemnité pour charges de famille.
Les indications ci-dessous sont données à litre d'exemple. A Dans une famille de trois enfants ayant respectivement 17,14 et 11 ans révolus, légalement et effectivement à la chargé du chef de famille, l'indemnité est allouée pour le troisième enfant. B. Dans une famille de 4 enfants ayant respectivement 19, 17,14et 11 ans révolus, légalement et effectivement à la charge du chef de la famille, l'indemnité est allouée pour les troisième et quatrième enfants. G . — Dans une famille de 4 enfants ayant respectivement 20, 18, 16 et 14 ans révolus, légalement et effectivement à la charge du chef de famille, l'indemnité est allouée pour le quatrième enfant seulement. D. Dans une famille de 3 enfants ayant respectivement 17, 14 et 11 ans révolus, légalement à la charge d u chef de famille, m lis dont l'un quelconque est, dans un lycée, bénéficiaire d'une bourse d'internat ou d'une fraction de bourse supérieure à la bourse d'externat surveillé, le chef de famille n'a droit à aucune indemnité. E . — Dans une famille de 4 enfants ayant respectivement 20, 19,15, et 14 ans révolus, légalement à la charge du chef de famille, mais dont le second est une fille mineure mariée non effectivement à la charge du chef de famille, l'indemnité est allouée pour le quatrième enfant seulement.