— 225 — Art. 5 . - L'indemnité pour charges de famille est exclusive de toute gratification annuelle et de l'indemnité aux enfants de roupe laissés dans leur famille Cette dernière indemnité cessea, pur suite, d'être allouée pour les enfants donnant droit à allocation prévue au présent décret. Art. 6 . — L'indemnité pour charges de famille est payée par trimestre et à terme échu, a u 31 mars, 3 0 juin, 3 0 septembre et 31 décembre. Elle est acquise e n totalité pour chaque mois du fail de l'existence, à un moment quelconque de ce m o i s , de la situation donnant droit à l'indemnité. Art. 7. - L'indemnité pour c h a r g e s de famille est insaisissable.
Art. 8 . — Une instruction ministérielle déterminera les détails d'application du présent décret, qui a u r a s o n effet à compter d u 1 janvier 1916. Art. 9 . - Le Ministre des colonies et le Ministre des fin a n c e s sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut o n du présent décret, qui sera inséré au Jounal officieldela République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel d u Ministère d e s colonies. er
Fait à Paris, le 21 j a n v i e r 1916.
il. P 0 1 N C A R É . Par le Président de la République : Le ministre des colonies. Le ministre des finances, GASTON DOOUMERGUE. A. RIBOT.
INSTRUCTION pour l'application du décret du 21 janvier 1916, portant allocat on aux surveillants militaires des rétablissements pénitentiaires coloniaux d'une indemnité pour charges de famille (Ministère des Colonies, Services Pénitentiaires ) er
Article 1 . L'indemnité est due aux surveillants principaux, surveillants-chefs et surveillants. Elle n'est due qu'autant que le chef de famille a plus de deux enfants vivants, légalement à sa charge, quel que soit leur âge. Les enfants auxquels le chef de famille peut devoir des aliments d'après les dispositions du code civil sont :