—224DÉCRET. L E P R É S I D E N T de la République française, Vu la Ici du 30 décembre 1913, article 2, créant une indemnité pour charges de famille : Vu la loidu29 décembre 1915, portant ouverture sur l'exercice 1916 des crédits provisoires applicables au 1 trimestre de 1916 ; Vu l'article 581 du code de procédure civile : Vu l'article 55 de ta loi du 25 février 1901, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'année 1901 ; Vu le décret du 20 novembre 1857, portant organisation du Corps Militaire des Surveillants des Etablissements pénitentiaires coloniaux : Sur la proposition des Ministres des colonies el des finances. er
DÉCRÈTE: er
Article 1 .— Les surveillants militaires de tout grade des Établissements pénitentiaires coloniaux ayant plus de deux enfants légalement à leur charge oui droit, pour chacun desdits enfants, en sus du second, âgé de moins de seize ans et légalement à leur charge, à une indemnité de 50 francs par trimestre, dans les conditions ci-après. Art. 2 . — L'indemnité pour charges de famille est acquise, sous réserve des dispositions ci-dessous, aux surveillants militaires en activité de service, dans toutes les positions de présence, dans les colonies pénitentiaires, de congé ou de service dans la métropole. Elle n'est pas due :
Aux surveillants en disponibilité : Aux surveillants frappés de suspension d'emploi. Art. 3.— Sont seuls considérés c o m m e étant légalement à la charge du surveillant les enfants auxquels il peut devoir des aliments d'après les dispositions du code civil. Art. 4 . — Les enfants admis, sans avoir à payer pension, dans un établissement de l'Etat, bénéficiaires de bourses ou d e tout autre avantage équivalent, ne sont pas considérés c o m m e étant à charge du surveillant et ne peuvent, par suite, ouvrir droit à l'allocation prévue à l'article 1 . Cette restriction ne s'applique pas aux enfants qui ne bénéficient que d'une bourse d'externat. er