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nages décorés ou sont passibles de droits plus élevés que ceux inscrits au n 464 ter du tarif. e
EMBALLAGES INTÉRIEURS EN PAPIER
S E C T I O N III.
ou
EN ÉTAIN, SERVANT D'ENVELOPPE IMMEDIATE A LA MARCHANDISE ELLE-MÊME.
Art. 49. — Les emballages de l'espèce sont compris dans le poids imposable s'il s'agit de marchandises payant les droits d'entrée au brut ou au demi-brut. Lorsque les marchandises sont taxées au net, ils peuvent être déduits du poids imposable si leur poids a été constaté par un départ effectif et intégral ; dans le cas contraire, il est fait application d'une tare légale de 0,1 p. 100 pour les métaux et ouvrages en métaux, et de 0, 5 p. 100 pour les autres produits, cette bonification pouvant s'ajouter, le cas échéant, aux tares prévues pour les cartonnages et les couches ou lits de papier découpé. Les prospectus et les réclames ou annonces qui accompagnent les marchandises sont passibles, séparément du droit qui leur est propre, à moins qu'ils ne soient dans le cas prévu par l'article 12 ci-dessus. TOILES ENVELOPPANT LE BEURRE, JAMBONS, LA VIANDE, etc.
S E C T I O N IV. —
LES
Art. 50. — Ces enveloppes ne sont pas assujetties à leur droit propre et doivent, en conséquence, être admises au m ê m e droit que le contenu. Art. 51. — Le Ministre des finances et le Ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1 novembre 1911. Fait à Rambouillet, le 27 août 1911. e r
A.
FALLIERES.
Par le Président DE la République : Le Ministre du commerce et Le Ministre des finances, de l'industrie, L.-L. K L O T Z .
CH. C O U Y B A .