— 203 — administratif aux colonies, promulgué à la Guyane française par le décret du 7 septembre suivant ; Ouï M . le Secrétaire général en son rapport ; Ouï M . Godissard, Commissaire d u Gouvernement, en ses conclusions ; Attendu que la requête introductive d'instance a été déposée au Gouvernement dans la forme et délai prescrits par les articles 100 et 101 du décret précité ; Attendu que M Jeannine Marcellus a exercé effectivement, du 1 juillet au 1 décembre 1915, la profession de restaurateur pour laquelle elle a été imposée au rôle supplémentaire des patentes de Cayenne pour le 2 semestre 1915 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; lle
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DÉCIDE : e
La d e m a n d e en décharge d'impôt de patente pour le 2 s e mestre 1915, formulée par M Jeannine Marcellus, est déclarée recevable en la forme, irrecevable au fond, est rejetée. Ainsi jugé et prononcé le trois mai mil neuf cent seize, en audience publique, où siégeaient : M M . Didelot, Secrétaire général, président : Lévy, Procureur général ; Cordonnié, Délégué du Directeur de l'Administration pénitentiaire ; Chauvet, Conseiller privé suppléant ; A. Darredeau, Conseiller privé suppléant ; Auxquels étaient adjoints : M M . Lefebvre-d'Argencé, Président du Tribunal de 1 instance de Cayenne ; Clarac, Conseiller auditeur p. i. près la Cour d'appel de Cayenne ; E n présence de : M M . Godissard, Commissaire du Gouvernement ; Henry-Nicéphore, Greffier d u Conseil du contentieux Le Président, DIDELOT. lle
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Le Greffier, HENY-NICÉPHORE. 17