- 199 — Auxquels étaient adjoints : M M . Lefebvre-d'Argencé, Président du Tribunal de1reinstance de Cayenne ; Clarac, Conseiller auditeur p. i. près la Cour d'appel; E n présence de : M M . Godissard, Commissaire d u Gouvernement ; Henry-Nicéphore, Greffier du Conseil du contentieux Le Président, DIDELOT. i.e Greffier, HENRY-NICÉPHORE.
Demande en réduction d'impôtlocatifpour les années 1914 et 1915, formulée par M a d a m e Gosse-Gardet et M. Ph. Pain. Au N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S ,
Le Conseil du contentieux administratif de la Guyane française statuant contradictoirement ; Vu la demande en réduction d'impôt locatif pour les années 1914 et 1915, formulée le 26 août 1915, par M veuve Gosse-Gardet et M . Ph. Pain, copropriétaires de la maison sise au n° 4 de la rue Traversière; Vu les articles 100 et 101 du décret du 5 août 1881, concernant l'organisation il la compétence du Conseil du contentieux administratif aux colonies, rendu applicable à la Guyane, par le décret du 7 septembre suivant ; Ouï M. le Secrétaire général en son rapport ; Ouï M. Godissard, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Attendu que la requête introductive d'instance n'a pas été déposée au Gouvernement dans les délais impartis par les règlements sur la matière ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, m e
DÉCIDE : me
La demande de M veuve Gosse-Gardet et M. Ph. Pain est déclarée non recevante et rejetée. Ainsi jugé et prononcé le trois mai mil neuf cent seize, en audience publique, où siégeaient :