- 198 mal, avant l'expiration du délai fixé par l'article précédent, pardécret rendu en conseil des Ministres. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre d e s députés, sera exécutée c o m m e loi de l'Etat. Fait à Paris, le 14 août 1915, R. P O I N C A R É . N° 178. — DÉCISION. — Demande en décharge d'impôt locatif formulée par M a d a m e veuve Gosse-Gardet, pour les années 1911 à 1915. Au N O M DU PEUPLE F R A N Ç A I S ,
Le Conseil du contentieux administratif de la Guyane française statuant contradictoirement ; Vu la demande en décharge d'impôt locatif, formulée le 26 août 1915 par M a d a m e veuve Gosse-Gardet, pour les années 1911 à 1915 inclus ; Vu les articles 100 et 101 d u décret du 5 août 1881, c o n cernant l'organisation et la compétence des Conseils du contentieux administratif a u x colonies, rendu applicable à la Guyane. par le décret au 7 septembre suivant : O u ï M. le Secrétaire général en son rapport ; Qui M. Godissard, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; Attendu que la requête introductive d'instance n'a p a s été déposée au Gouvernement dans les délais impartis par le règlement sur la matière ; Après e n avoir délibéré conformément à la loi, DÉCIDE :
La demande d e Madame v e u v e Gosse-Gardet est déclarée n o n recevable et rejetée. Ainsi jugé et prononcé le trois mai mil neuf cent seize, en audience publique, où siégeaient : M M . Didelot, Secrétaire général, président ; Lévy, Procureur général ; Cordonnié, Délégué du Directeur de l'Administration pénitentiaire ; Chauvet, Conseiller privé suppléant ; A. Darredeau Conseiller privé suppléant ;