— 195 —
Vu la loidu11janvier 1892, fixant le, régime douanier des colonies ; Sur la proposition de l'Inspecteur. Chef de service. ARRÊTE : er
Article 1 . — Est promulgué dans la colonic, pour y être execute en sa forme elteneur,ledécret du 27 novembre 1911, modifiant le tarif des droits compensateurs, en ce qui concerne les sucres provenant d'Espague et du Danemarck. Art 2. — L'Inspecteur, Chef de service, est charge de l'exécution du present arrêté, qui sera, avec le texte promulgue, enregistré et publié au Journal et au Bulletinofficielsde la colonic. Cayenne, le 1 mai 1916. er
LEVECQUE.
PAR LE Gouverneur : L'inspecteur. Chef du service des Douanes, DEHEAULME DÉCRET du 21 novembre 1911, modifiant le tarif des droits compensateurs établi par le décret du 11 mai 1909. en ce qui concerne les sucres provenant d'Espagne et du Danemarck (1) LE P R É S I D E N T de la République français,
Vu la loi du 27 janvier 1903, qui a approuvé la convention relative au régime des sucres, signée à Bruxelles le 5 mars 1902 ; V u la loi du 30 janvier 1908, qui a approuvé l'acte additionnel et le protocole relatif au régime des sucres signés à Bruxelles les 28 août et 19 décembre 1907 : Vu l'article 4 de la Convention par lequel les Etats contractants se sont engagés à happer d un droit spécial à l'importation sur leur territoire ou à prohiber les sucreS originaires de pays qui accordent des primes a la production ou à l'exportation des sucres. V u l'article 7 de la convention, qui a chargé une commission permanent, siegeant à Bruxelles, de déterminer le mon(1) V. C . 4231, A. 4. 1912.