-179ses obligations militaires ainsi qu'un certificat, délivré par le commandant d'armes de la ville de garnison la plus rapprochée de sa résidence, spécifiant qu'il possède l'aptitude professionnelle à l'emploi qu'il sollicite. Mention de ces documents cl. en outre, du consentement du chef de corps, est faite dans l'acte d'engagement. Art. 5 . — Les engagements visés par le présent décret ne donnent droit à aucune prime d'engagement. Art. 6 — Les engagements au titre d'un emploi déterminé peuvent, pour raison d'inconduite habituelle, d'indicipline ou d'incapacité professionnelle de l'engagé, être résiliés, sur la proposition motivée des chefs hiérarchiques, en France, par le commandant supérieur des dépôts des troupes coloniales ; aux colonies par le commandant supérieur des troupes. Une instruction ministérielle fixera les questions de détail relatives à la réception des engagements spéciaux prévus par le présent décret et indiquera les conditions dans lesquelles les engagés peuvent être reformés. Art. 7 — Le Ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publiéauJournal officiel de la République française et inséré au Bulletin des luis. l'ait à Paris le 3 septembre 1915.
R. POINCARÉ. Par le Président de la République: Le Ministre de la
guerre,
MILLERAND.
I N S T R U C T I O N pour l'application du décret du 3 septembre 1915, relatif aux engagements spéciaux dans les troupes
coloniales au titre d'un emploi déterminé. (Direction des Troupes coloniales ; Bureau technique. № 49.) Paris, le 4 septembre 1915.
Aux termes du décret du 3 septembre 1915, les Français et naturalisés Français, dégagés de toute obligation militaire soit par leur âge, soit par réforme ou par exemption, sont admis à contracter dans les troupes coloniales, pour la durée de la guerre, un engagement spécial pour remplir un emploi déterminé.