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D E C R E T fixant les conditions relatives à l'octroi des permis miniers dans les colonies françaises. L E P R É S I D E N T de la République française, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 6 juillet 1899, portant réglementation sur la recherche et l'exploitation des m i n e s dans les colonies ou p a y s de protectorat de l'Afrique continentale, autres que l'Algérie et la Tunisie ; Vu le décret du 20 juillet 1897, portant réglementation des m i n e s autres que celles des m é t a u x précieux et d e s pierres précieuses à M a d a g a s c a r ; Vu le décret du 23 mai 1007, portant réglementation de l'exploitation de l'or, de m é t a u x précieux et d e s pierres précieuses à Madagascar ; V u le décret du 10 mars 1906, portant modification à la réglementation minière de la Guyane : Vu le décret du 26 janvier 1912, réglementant les m i n e s en Indochine ;
Vu le décret du 28 janvier 1913, réglementanl la recherche et l'exploitation des gites naturels de substances minérales existant e n Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu le décrel du 27 septembre 1914, relatif à l'interdiction des relations commerciales a v e c l'Allemagne et l'Autriche-Hongrie : Vu la loi d u 4 avril 1915. ayant p o u r objet de donner d e s sanctions p é n a l e s à l'interdiction laite a u x Français d'entretenir des relations d'ordre économique avec les sujets d'une puissance ennemie ; S u r le rapport du Ministre des colonies. DÉCRÈTE : er
Article 1 . — Dans les colonies françaises et dans les pays de protectorat autres que l'Algérie, la Tunisie et le Maroc, aucun*' autorisation ou permis d'exploration, de recherches ou d'exploitation minière, aucune c o n c e s s i o n minière, aucun renouvellement de permis ou de concession ne peuvent être ni accordés, ni adjugés, ni cédés, ni transmis à des nationaux ou à des ressortissants des pays en guerre avec la France, ni acquis, ni reçus de c e s nationaux o u ressortissants,