— 115 — Aussi convient-il, à mon avis, de compléter les mesures que j'ai (ait prendre en édictant à cet égard, en dehors des sanctions édictées par la loi du 4 avril 1915, des dispositions spéciales inspirées du décret du 2 7 septembre 1914, relatif à l'interdiction des relations commerciales avec les sujets des puissances ennemies. Seraient interdits l'octroi, le renouvelement, l'adjudication, la cession ou la transmission de tous permis d'exploration, de recherches ou d'exploitation, ainsi que de toutes concessions minières à des nationaux des pays en guerre avec la France ou a des ressortissant de ces pays. Il m'a para également nécessaire de stipuler que les sociétés formées pour la recherche et l'exploitation des mines devront, ce qui, dans un esprit très libéral mais peut être, dangereux, n'a pas été prévu pour toutes les colonies, être constituées conformément aux lois françaises, avoir leur siège social soit en france, soit dans les Colonies françaises, cl avoir un conseil d'administration composé de Français ou sujets français pour les trois quarts au moins de ses m e m b r e s , dont le président et les administrateurs délégués. La sanction de cette prescription, qui se justifie d'elle-même par les nomlueux faits constatés depuis l'ouverture des hostilités, consisterait dans la déchéance des permis miniers, déjà prévue pour des cas analogues dans les réglementations minières de l'IndoChine et de ta Nouvelle-Calédonie. Cette disposition n'aurait toutefois pas d'effet rétroactif pour les sociétés actuellement constituées et en possession de droits miniers, mais tant qu'elles ne seront pas transformées pour satisfaire à ces conditions, aucun permis ni aucune concession ne pourront leur être accordés que par voie de décret. Si vous approuvez ces propositions, j'ai l'honneur, M o n sieur le Président, de vous prier d'apposer votre signature sur le projet de décret ci-annexé. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de m o n profond respect. Le Ministre GASTON
des
colonies,
DOUMERGUE.