— 93 — sur le chèque u n simple cachet à date avec la mention « compensé ». La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la C h a m b r e des députés, sera exécutée c o m m e loi de l'Etat. Fait à Paris, le 3 0 décembre 1911. A. FALLIÈRES. Par le Président d e la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, Le ministre des finances, CH. C O U Y B A .
L.-L. K L O T Z .
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN CRUPPE.
E R R A T U M au Journal officiel du 18 mars 1916 Arrêté n 224. A u lieu de : 1° la loi d u 3 0 décembre 1911, concernant les chèque barrés. « Le décret du 15 janvier 1916, rendant applicable aux colonies la loi du 3 0 décembre 1911, concernant les chèques barrés. » Le tire le l'arrêté doit être, ainsi modifié : Arrêté promulguant à la Guyane française : 1° le décret d u 15 janvier 1916, rendant applicable aux colonies la loi d u 3 0 décembre 1911, concernant les chèques barrés Le texte d u décret d u 15 janvier 1 9 1 6 , dont l'insertion a été omise, est ainsi conçu : 0
DÉCRET.
de la République française, Sur le rapport d u Ministre des colonies et d u Garde des sceaux, ministre de la justice ; V u les articles 7 et 18 d u sénatus-consulte d u 3 m a i 1 8 5 4 ; V u la loi d u 1 4 juin 1865, sur les chèques ; V u le décret d u 9 janvier 1867, rendant ladite loi applicable à toutes les colonies ; LE PRÉSIDENT