— 91 — N° 96. — A R R Ê T É рromulguant à la Guyane française : 1° la loi du 30 décembre 1911, concernant les chèques barrés ; 2° la loi du 22 janvier 1916, relative à la déclaration des biens des sujets de puissances
ennemies.
11 m a r s 1916 .
L E G O U V E R N E U R de la Guyane française. Chevalier de la Légion d'Honneur, V u l'article 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Sur la proposition du Procureur général, chef du service ju-
diciaire, ARRÊTÉ : e
Article 1 . - Sont promulguées à la Guyane française, pour y être exécutées en leur tonne et teneur : 1° la loi du 3 0 décembre 1911, concernant les chèques barrés 2 la loi lu 2 2 janvier 1916, relative à la déclaration des biens des sujets de puissances ennemies. Art. 2 . — Le Procureur général, chef du service judiciaire EST chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et с о m m u n i q u é partouT où besoin sera, publié au Journal officiel о inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 11 mars 1916. e
LEVÉCQUE. P a r le G o u v e r n e u r : Le Procureur général, G E O R G E S LÉVY.
RAPPORT
A U PRÉSIDENT D E LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 15 janvier 1916.
Monsieur le Président, U n décret d u 9 janvier 1867 a déclaré la loi du 14 juin 1865 sur les chèques applicable à toutes les colonies. Il m'a paru opportun d'étendre à l'ensemble de nos possessions la loi du 3 0 décembre 1911 visant la réglementaeion des chôvues barres. L'application de ce texte dans les colonies ne