—325— er
Article 1 . — Est promulgue dans la colonie, pour y être exécuté dans sa forme et teneur, le décret du 1 2 mai 1917, relatif à l'augmentation de la flotte de charge française. Art. 2. — Le présent arrête sera, avec le texte promulgué, enregistré et c o m m u n i q u é partout où besoin sera, inséré et publié au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 2 3 juillet 1917. A. L A U R E T . Par le Gouverneur : Le Chef du service de l'Inscription
maritime,
CONSTANT.
(Ministère des Travaux publics et des Transports.) DÉCRET. de la République française, Sur le rapport du Ministre des travaux publics et des trans ports; V u la loi du 13 avril 1917, tendant à l'augmentation de la flotte de charge française, LE
PRÉSIDENT
DÉCRÈTE : ER
Article 1 . — Les demandes d'avances pour achat ou cons truction de navires de charge à propulsion mécanique sont adressées au sous-secrétaire d'Etat de la marine marchande, qui fait tenir au demandeur, le jour m ê m e de la réception, u n récépissé détaché d'un registre à souches. Ces demandes indiquent, outre le montant de l'avance solli citée, la nature de l'opération projetée, le port auquel les navires seront attachés et le genre de trafic auquel ils sont destinés, ainsi que le tonnage total de laflottepossédée par l'entreprise demanderesse. Elles sont accompagnées : Pour les achats — qu'il s'agisse d'un navire à flot ou d'un navire en construction— soit du contrat de vente ou du contrat d'option, soit de l'offre ou de la promesse de vente, soit de tout autre document prouvant la réalité des opérations envisagées,