— 366 — N°262. -•• D É P Ê C H E MINISTÉRIELLE., Fixation des minima des fonds libres des Caisses de réserve pour les an nées 1911, 1918 et 1919. (Ministère des Colonies: Service de la Comptabilité) Paris, le 28 juin MM 7. LE
à Monsieur le Gouverneur de la Guyane.
MINISTRE DES COLONIES
J'ai l'honneur de vous taire connaître que, conformément à votre proposition, j'ai, par a n été du 20 juin courant, portant également la signature de M. lé Ministre desfinances,'fixé'° chiffre m i n i m u m auquel doivent s'élever les fonds disponibles de la Caisse de réserve de la colonie pour lus années 1917, 1918 et 1919. Je vous prie de vouloir bien assurer la pub ication et l'exé cution de cet acte dont vous trouverez ci-joint une amplialion. Je vous serai obligé, en outre, d'adresser des instructions pour que les prescriptions données sous le litre « Ponds de réserve et de prévoyance », de la circulaire d'envoi du décret du 30décembre 1912, en date du 22 mars 1913, soient stricte ment observées. F. le Ministre et par ordre :
le Chef du service de la Comptabilité, 110RTON. A R R Ê T E INTERMINISTÉRIEL déterminant, pour Us année* 1911,1918et 1919, le chiffre mininurn auquel doivent n'élever les fonds disponibles des Caisses de réserve des colonies.
(Ministèredes Colonies: Service de la Comptabilité.— Direc tion générale de la Comptabilité publique. ) LES MINISTRES des colonies et des finances, Vu les articles 259 et 260 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Sur la proposition des Gouverneurs généraux et Gouver neurs des colonies et l'Administrateur des Etablissements de Saint-Pierre et Miquelon, ;
ARRÊTE :