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cueillis par l'autorité militaire. Pour jouir de celle laveur, il est toutefois nécessaire que ces ordonnances et pro ès-verbaux aient été l'objet d'une réquisition du ministère public. Il importera donc, à cet égard, que ce dernier soit toujours avisé en t e m p s opportun des p r o c é d a s sur le point d'être dilingentées, afin qu'il puisse, s'il y alieu,prendre toutes réquisitions utiles. Je vous prie de vouloir ieen communiquer les préventes instructions aux présidents et aux chefs des parquets de votre ressort en les invitant à en donner connaissance aux m e m b r e s des tribunaux et aux avoués ainsi qu'aux maires de leur ar rondissement. RENÉ
VIVIANI.
N° 201. - CIRCULAIRE MINISTERIELLE. — Compte d'emploi des subventions, souscriptions et dons recueillis aux colonies pour les victimes de la guerre. (Ministère des Colonies. Secrétariat et Contreseing. — 1 Section. ) Paris, le 2 7 juin 1917. LE MINISTRE D E S COLONIES À Messieurs les Gouverneurs généraux, Gouverneurs, Administrateur de Saint-Pierre et Miquelon, Commissaires de la République au Togo et au Cameroun. re
M. le Procureur général près la Cour des Comptes, Pré sident du Comité de répartition des subventions, souscriptions et dons recueillis aux colonies pour les victimes de la guerre, a adressé au Département le relevé des opérationser effectuées par le Comité pour la période comprise entre le 1 avril et le 4 mai derniers. C o m m e suite a m a circulaire n° 534 du 2 4 avril, j'ai l'hon neur de vous transmettre ci-inclus copie de ces documents (1). Pour le Ministre et par ordre:
Le Sous-directeur, Chef du service du Secrétariat et Contreseing. COLIN. (I) Documents publiés au Journal officiel de la Guyane française du 25 août 917, page 332. 27