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D A T E S .
PAGES.
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A N A L Y S E .
Enregistrement 1910. 18 nov
Loi tendant a exempter des droits de timbre et à enregistrer, gratis, les procurations des mutiles de la guerre que la nature de leurs blessures empêche de signer
6(]
Voir Successions.
Etat-civil. 1917. 7 avril
1917. 18 juin,
Loi delerminint les conditions dans les q u e l l e s p o u r r o n t être légitimes les enfants dont le.-- parents se sont trouves, par la m o b i l i s a t i o n d u père et le décès de ce dérnier, dans l'impossibilité de contracter m a r i a g e ... -
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Circulaire ministérielle relative a la légili malion des enfants naturels et adultérins
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Etat de siège, 1849. 9 août..., Loi sur l'état de siège 1878. 3 avril.. , Loi relative a l'état de siège. ..
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1916. 30 decemb Décret rendant applicables aux colonies diffé rentes lois relatives a l'état de siege... 100 Expertises médicales. Voir Justice
criminelle. Expulsions.
1917. 24 mai. Arrêté expulsant du territoire de la colonie 250 le n o m m e Schwartz (Arthur 1917. 2 juillet.
arrêté expulsant d u territoire de la colonie le n o m m é Adler Henri, dit Odle Henry, sujet anglais .. 316