Bulletin officiel de la Guyane française (1917)

- 352 — Conseil d'état à la suite d'une délibération au début de la­ quelle les représentants des divers Ministères sont appelés à faire connaître leurs besoins et à justifier leurs demandes.

En m e transmettant une ampliation du décret du 13 avril 1917, relatif à la dotation réservée à m o n Administration pour l'inscription des pensions civiles durant l'exercice en cours, le Département des Finances m'a fait connaître qu'il se trouve de plus en plus, en raison des événements actuels, dans l'obliga­ tion d'étayer sur les justifications rigoureuses aussi bien les propositions à formuler au Conseil d'État pour la répartition du crédit d'inscription ordinaire que les demandes de crédits supplémentaires qu'il peut être dans la nécessité d'adresser aux Chambres.

Il s'agit en effet, d'une part, de dépenses qui ne rentrent pas clans la catégorie de celles imposées par les exigences de la défense nationale ; d'autre part, ces dépenses apparaissent au premier examen c o m m e contradictoires avec la nécessité de ne pas affaiblir davantage les cadres des services publics dont le recrutement est devenu si difficile.

Déjà, et ce fut l'objet d'une circulaire d'un de mes prédéces­ seurs (n° 24 du 11 décembre 1916), la Commission du budget avait formulé, l'année dernière, sa manière de voir en ce qui concerne les admissions à la retraite ; il importe, disait-elle en substance, de maintenir en activité pendant la guerre, quel que soit leur âge, tous les fonctionnaires encore en état d'oc­ cuper leur emploi; ceux-là seuls doivent être retraités dont l'invalidité dûment constatée exige le remplacement immédiat.

Le Ministre des Finances tient donc à se rendre compte des raisons impérieuses qui, dans chaque cas, motivent les admis­ sions à la retraite.

Il s'est ainsi vu dans l'obligation d'insister tout particulière­ ment auprès de chaque Département ministériel pour que toutes les Administrations publiques présentent chaque année, dans une forme identique, la situation de ceux de leurs agents dont l'admission à la retraite s'impose.

Afin de m e permettre de satisfaire à ce désir, qui répond à des exigences dont l'importance ne vous échappera pas, j'ai l'honneur de vous prier de m e faire dorénavant parvenir, assez à temps, pour être reçus à Paris avant le 1 décembre de chaque année, des états nominatifs conformes au modèle ciannexé et mentionnant er