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— 637 — A N A L Y S E .
1917. 29 mars
Arrête chargeant M . Constant Ferdinand ) de soutenir, pendant l'année 4017, au Conseil du contentieux administratif, soit en d e m a n d e , soit en defense, les actions 143 interessant la coloide
1917.11avril.
Décisions du Conseil du contentieux admi nistratif. — D e m a n d e en réduction d'im pôt locatif pour la période triennale 1911), 1017 et 1918, formulée par M veuve Gosse-Çardet et d a m e Pain (Philippe)..
161
D e m a n d e en réduction d'impôt locatif pour la période triennale 1910. 1917 et 1918. formulée par les héritiers Vavsset
163
D e m a n d e en réduction d'impôt locatif pour les années 1916, 1917 et 1918 formulée par M. Beaurov ;Roland)
161
D e m a n d e en réduction d'impôt locatif pour les années 1910,1917 et 4948, formulée par M. Weishaupt (François/.
160
D e m a n d e en réduction d'impôt locatif cour les années 1946, 1917 et 494S, formulée par Mme veuve Mériaux(Auguste)
167
m
e
D e m a n d e en réduction d'impôt de patente 168 présentée par M M . Tanon et Ci . • e
D e m a n d e on décharge d'impôt locatif pour l'année 1916 formulée par M. lohn Henry. 171 D e m a n d e en réduction de patente d'entre preneur de 1re classe formulée par M. tullins, pour Fanirée 1916
172
fêtât des cotes indûment imposées comprises dans le rôle de l'année 1915, présenté par M. le Percepteur do la première circons cription 174 D e m a n d e de réglement de juges relativement a une procédure suivie contre le nominé Fortín, transporté n u m e r o matri 175 cule 34730