- 601 DÉCRET
de la République française. Sur le rapport des Ministres de la justice; de l'intérieur, des finances, de l'agriculture, du commercé et de l'industrie, V u la loi du I août 490§, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, et notamment l'article 11 ainsi conçu : « 11 sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer L'exécution de la pré sente loi, notamment en ce qui concerne: « I" La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits jui donneront lieu à l'application de la présente loi ; « 2 ' Les inscriptions el marques indiquant soit la composition, soit l'origine des marchandises, soit tes appellations régionales el de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur factures, sur les emballages ou sur les produits eux-mêmes, à titre de garantie'de la part des vendeurs, ainsi que les indica tions extérieures pu apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente. » V u le décret du 81 juillet 1906, réglementant tes prélève ments, analyses et expertises, pour l'application de la loi du l' août 1905, en ce qui concerne les boissons, les denrées alimentaires el les produits agricoles ; Le Conseil d'Etat entendu. LE
PRÉSIDENT
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M
DÉCRÈTE : er
Article 1 . La dénomination de vinaigre est réservée aux produits obtenus par la fermentation acétique de boissons ou dilutions alcooliques et renfermant au moins 0 0/0 d'acide acétique. Art. 2 . — Il est interdit de détenir et de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous la dénomi nation de vinaigre de vin, vinaigre de cidre ou vinaigre de Mere, un produit ne provenant pas exclusivement de la fermen tation acétique du vin, du cidre ou de la bière. Le m i n i m u m de teneur acétique fixé à l'article I n'est pas applicable aux produits naturels vises au présent paragraphe. La désignation d'un vinaigre par simple adjonction d'un e