—594— exiger sur les factures, sur les emballages ou sur les produits e u x - m ê m e s , à titre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente ou la mise en vente. Vu le décret du 3 1 juillet 1900, réglementant les prélève ments, analyses et expertises, pour l'application de la loi du 1 août 1905, en ce qui concerne les boissons, les denrées alimentaires et les produits agricoles; Le Conseil d'Etat entendu, e r
DÉCRÊTE; 3
Art. I ' . — Il est interdit de détenir o u de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous la dé nomination de « bières », un produit autre que la boisson ob tenue par la fermentation alcoolique d'un moult fabriqué avec d u houblon el du malt, d'orge pur ou associé à u n poids au plus égal de malt provenant d'autres céréales, de matières amyla cées, de sucre interverti ou de glucose. Art. "2.— Doit être désignée sous le n o m de « petite bière » la bière provenant d'un moult dont la densité est inférieure à 2°. Art. 3 . — N e constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses au terme de la lui d u i' août 1905, les opérations ci-après énumérées, qui ont pour objet la fabrication régulière ou la fabrication de la bière : I" La clarification, soit en chaudière, soit pendant ou aprè la fermentation, à l'aide de substances dont l'emploi est décla ré licite par arrêté pris de concert par les Ministres de l'inté rieur et de l'agriculture, sur l'avis du Conseil supérieur d'hy giène- publique et de l'Académie de médecine: La pasteurisation ; o° L'addition du tanin dans la mesure insdispensabie pour effectuer le collage: 4° La coloration au m o y e n d u caramel ou d'extraits obtenus par torréfaction des céréales et substances dont l'emploi est autorisé, dans la fabrication de la. bière, par l'article 1 du présent décret : 5° Le traitement par l'anhydride sulfureux pur provenant de la combustion d u soufre et par les bisullites purs à la double condition que la bière ne retienne pas plus de 5 0 mil ligrammes d'anhydride sulfureux, libre ou combiné, par litre. r
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