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Art. 14. U n délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéresses pour se con former aux prescriptions des articles 4, 5, 7, 9, 12 et 13, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires. Art. 15. —- L e Ministre de la justice, le Ministre des financer le Ministre de l'agriculture, le Ministre du c o m m e r c e et de l'industrie s o n t c h a r g é s , c h a c u n e n c e q u i le c o n c e r n e , d e l ' e x é c u t i o n d u p r é s e n t d é c r e t , q u i s e r a p u b l i é a u Journal officiel d e la R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e et i n s é r é a u bulletin des lois.
Fait à Rambouillet, le 3 septembre 1907 A. F A L U É R Ë S . Par le Président de ta République: Le 'jarde des sceaux, ministre Le ministre des finances, de la justice. j CAILLAUX GUYOT-DESSAIGNE. A.*' ministre du commerce et de Le ministre de i agriculture. l'industrie .1. RUAI . G. DOt M E R G I I
D É C R E T du 11 mars 1908 (Graisses ci huikfj. (Ministère de la Guerre.) LE P R É S I D E N T de la République française, Sur le rapport des Ministres de la justice. de finances, de l'agriculture, du c o m m e r c e et de l'industrie, V u la loi du 1 août 1905, sur la répression des fraudes d a m la vente des marchandises et des falsifications des den rées alimentaires et des produits agricoles, et notamment l'ar ticle Il ainsi conçu : « Il sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : « 1° La vente, la mise en vente, l'exposition et la déten tion des denrées, boissons, substances et produits qui donne ront lieu à l'application de la présente loi; « 2* Les inscriptions et marques indiquant soit la composi tion, soit l'origine des marchandises, soit les appellations régionales ou de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les emballages ou sur les produits ,!