-
585
—
n o m de vin que si elle prévient exclusivement de la fermen tation du raisin frais ou du jus de raisin frais. Art. 2. — Sont considérées c o m m e frauduleuses, les mani pulations et pratiques qui ont pour objet de modifier l'étal nature! du vin, dans le but soit de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles ou l'origine du produit, soit d'en diminuer l'altération. En conséquence, rentre dans les cas prévus par l'article 3 de la loi du 1 août 1905 et par l'article i do la loi du 29 juin 1907, le fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, sous forme indiquant leur destination ou leur emploi, tous produits, de composition secrète ou non, propres à effectuer les manipu lations ou pratiques ci-dessus visées. Art. 3. — » constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses au terme de la loi du 1 août 1905, les opérations ci-après éniimérées qui ont uniquement pour objet la vinifica tion régulière ou la conservation des vins: 1° En ce qui concerne les vins : Le côupagedes vkis entre eux ; La congélation des vins, en vue de leur concentration par tielle ; La pasteurisation : Lus collages au moyen de clarifiants consacrés par l'usage telle que l'albumine pure, le sang frais, la caséine pure, la gélatine pure ou la colle de poisson ; L'addition du tanin dans la mesure indispensable pour effectuer le collage au m o y e n des albumines ou de la gélatine : La clarification des vins blancs tachés, au m o y e n d u charbon pur ; Le traitement par l'anhydride sulfureux pur provenant de • la combustion du soufre, et par les bisulfites alcalins cristal lisés purs. Les quantités employées seront telles que le vin ne retienne pas plus que 350 milligrammes d'anhydride sulfu reux, libre ou combiné, par litre. En aucun cas, les bisulfites alcalins ne peuvent être employés à une dose supérieure à 20 g r a m m e s par hectolitre; 2" E n ce qui concerne les moûts: Indépendamment du plâtre et du sucre dans les limites fixées par les lois du 28 juillet 1891 et du 28 Janvier 1903; er
er
4