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partie la c o m m u n e dans laquelle les ayants-droit ont leur do micile légal, sur présentation du carnet de pécule et produc tions des « ièces justificatives des qualités des ayants-droit, après liquida en par la portion centrale du corps auquel ap partient le Ijhdaire ei visa du trésorier-payeur général du dé partement ou du trésorier-payeur de la colonie où doit avoir lieu 1« payement. Art. 18 — Les pécules sont incessibles et insaisissables. Fait ii Paris, le 21 août 1917. H . POlNCARr:. Par le Président delà République. Le ministre
des colonies.
MÀGINOT.
Le ministre de la guerre,
PAUL PAliNLEVÉ. Le ministre des finances, • A. RI B O T .
N° 366. — A R R Ê T É portant concession d'une pension de retraite à M Pauline-Thérèse Michel, veuve de HubertGaston Daude. m t ì
128 novembre U H 7 . )
p. i. de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique d u 27 août 1 8 2 8 ; Vu la lettre en date du 20 août 1917, par laquelle M Pau line-Thérèse Michel sollicite une pension de retraite en sa qualité de veuve de Hubert-Gaston Daude, ancien porte-clefs à la Prison de Gayenne, décédé le 8 juillet 1917, titulaire d'une pension sur la Caisse locale de retraites des employés locaux de la Guyane ; V u l'arrêté du 4 juin 1918, portant concession à feu Daude d'une pension annuelle de 753 francs ; V u les articles 8 et 1 4 du règlement d u 2 5 Janvier 1891, approuvé par décret du 2 0 juin 1893, et portant organisation d'une Caisse locale de retraite : ensemble les pièces exigées par l'article 1 4 sus-visé ; Le Conseil privé entendu AlRÊTï! : LE G O U V E R N E U R
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