— 532 — comptant, a u m o m e n t (Se l'intervention d u nouvel état de choses, plus de cinq années dans cette classe, pourraient être n o m m é s directement résidents de 2 classe. C'est pour cette raison qu'aucune limitation n'est prévue en ce qui concerne ces fonctionnaires, ro^tivement à la péréquation des classes supérieures, alors qu'ire proportion entre les classes est m e n tionnée à l'égard des gouverneurs. Tel est l'objet principal du projet de décret que j'ai l'hon neur de soumettre à votre haute sanction et qui contient, en outre, des dispositions spéciales destinées à préciser les situa lions dans lesquelles les gouverneurs et résidents supérieurs sont considérés c o m m e se trouvant hors cadres. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de m o n profond respect. Le Ministre des Colonies, RENÉ RESNARD. e
DÉCRET. LE P R É S I D E N T delà République française, Sur le rapport du Ministre des colonie.-. V u te sénatus-consule du 3 mai 1 8 5 4 ; Vu les décrets des G avril et 2 0 décembre 1900, portant réorganisation d u personnel des gouverneurs des colonies et des résidents supérieurs ; Vu les décrets des 2 G Janvier 1903 et 15Janvier1 9 1 0 ; La section des iinances, de la guerre, de la marine et des colonies d u Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : er
er
Article 1 . — Les articles 1 , 3, 4 et 5 d u décret du tj avril 1900, modifiés par le décret d u 2 0 décembre 1900, sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit: Article 1 . — Les colonies et pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc, sont administrés par des gouver neurs généraux, des gouverneurs et des résidents supérieurs ; Les gouverneurs, à l'exception d u gouverneur de la Cochinchine, prennent le titre de lieutenant-gouverneur lorsqu'ils sont placés en sous-ordre ; Les résidents supérieurs ont rang de gouverneurs ; er