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fréquent. — ¡1 est à craindre, au contraire, que les trois experts requis par le décret ne puissent être réunis. Le gou verneur ou le consul, tant pour le nombre que pour la qualité des experts, s'efforcera alors de réaliser le plus appro ximativement possible les conditions prescrites par la loi, par le décret cl par les présentes instructions. Il pourra, s'il est nécesssaire, confier la visite à un expert unique. Le but de l'expertise est déterminé avec précision par l'article 6, paragraphe 4 du décret. L'a tention particulière des experts devra cependant être attirée sur l'intérêt que s'at tache à ce qu'ils indiquent dans leur rapport si les caractérisliqnes des navires correspondent bien au genre d trafic ou à la nature des services déclarés par le demandent 111
La loi (article 5 in fine) et le décret (article 11 ) ont hargé les mêmes experts du contrôle des construction neuves. Les modalités de ce contrôle et les conditions de recel des navire devant être prévues dans chaque cas particuler par l'actedeprêt. Il n'est pas possible le tracer à l'avance le progran m e à remplir. Les administrateurs recevront en temps voulu des copies ou des extraits des actes le ; MS y trouveront les indications nécessaires pour la bonne con duite des opérations. Quant aux gouverneurs des colonies et aux consuls qui auront passé ces aces eux-mêmes poUR les navires dont la construction à l'étranger aura été antorisée, il leur appartiendra d'assurer directement 1'execution , des accords qui y auront été stipulés. Il reste d'ailleurs, bien entendu, que le contrôle de constructinns neuves ne s'applique qu'aux navires directement commandés aux constructeurs, l'exclusion de ceux qui auront pu être achetés sur chantier, en cours de construction. Le décret, pour ces derniers, a prévu des délais plus courts de livraison, et il sera exactement procédé, en ce qui les concerne, c o m m e eu matière d'achat de navires àflot.Ms ne seront soumis à la visite et à l'expertise qu'après leur achèvement, et cette visite et cette expertise seront celles du paragraphe 2 des présentes instructions.
IV Les administrateurs, les consuls, ou les fonctionnaires