— 506 2° A u x règlements de Formée, en cas d'infraction à la dis cipline militaire ( art. 10 de la loi, § 5). E n conséquence : a) Les sursitaires doivent être constamment porteurs du titre annexé à leur livret nriinaire et établissant leur situation particulière. h) Ils demeurent astreints au port obligatoire d'un insigne distinctif qui fera ultérieurement l'objet d'une instruction spé ciale. c) E n dehors de l'exercice de la profession ou de la fonction pour laquelle le sursis a été accordé, ils sont soumis .aux m ê m e s règles de police et de discipline générale que les m i litaires. Les sanctions disciplinaires prononcées seront c o m m u n i q u é e s — par l'intermédiaire de l'inspecteur régional des sursis — au général c o m m a n d a n t la région, qui a seul qualité pour décider ou provoquer le retrait des sursis. Paris, le 8 septembre 41)17. Le président du conseil, ministre de la guerre, PAUL P A I N L E V É . N° 358. — D E d S I O N portant institution d'un Comité en vue de ta propagande à (aire • à l'occasion d'un nouvel emprunt de la Défense nationale, (9 novembre 1917.)
p. i. de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, V u l'ordonnance organique nu 27 août 1 8 ; Vu l'arrêté, en date du 7 novembre 1917, promulguant la loi d i 2b' »ctob e 1917, fixant k s conditions d'un e m p r u n t national; ensemble les e â b o u r a m m e s ministériels des 29 oc tobre rt o novembre S9S7, portant notification des textes d e la lite loi, d'un décret el d'un arrêté ministériel d u o novembre, relatifs au m ê m e objet; L E GOUVERNEUR
DÉCIDE: e r
Article 1 . — U n Comité* est institué à Cayenne, en v u e d'étudier les meil! urs moyens de propagande à employer p o u r assurer le succès du nouvel emprunt national, d a n s les