— 504 — toute connaissance de cause (situation des militaires intéressés, uti'iié de leur -présent 3, durée de sursis proposé, etc., etc.) Les gouverneurs pot ;'ront accorder aux intéressés de sursis provisoires jusqu'à nol.dcation de la décision prise à leur égard. e) Les décisions prises seront notifiées au ministère des colonies, après exécution, et insérées au Journal officiel par les soins de l'état-major de l'armée (bureau des sursis). Les sursis actuellement en cours ne devront être soumis à la dérision du ministre de la guerre qu'à leur expiration, s'ils font l'objet d'une demande de renouvellement; 4° Sursis illimités. — Tous les sursis epji ont pu être accor dés sans limitation de durée à des h o m m e s des classes IpfâB et plus jeunes du servie) armé sont limités au 31 octobre 1917"; 5° Insertion au Journal officiel. — Les insertions au Jour nal officiel seront faites c o m m e suit : C H A P I T R E II. Régies il suivre pour l'élablissemenl des demandes de sursis. A. — Professions pour lesquelles des sursis p e u v e n t être accordés.
L°s professions pour lesquelles des sursis peuvent être accordés et la durée de ceux-ci sont déterminées par le décret d u 2 4 septembre 1917 Journal officiel du 27 septembre 1 0 1 7 . B. — Déclaration du demandeur en sursis. r
*oute autorité chai'uée d'instruire u n sursis devra faire souscrire parle demandeur en sursis une déclaration de l'un des deux modèles ci-jonls : Modèle n" 1, pour les h o m m e s du service a r m é des classes 1903 et plus jeunes.' Modèle n" 2, pour les h o m m e s des autres classes et catégo ries. Cette déclaration est obligatoire et engage la responsabilité des signataires. Si l'intéressé doit être employé par u n établissement quel conque on une administration, la déclaration devra être con tresignée par l'employeur ou le chef de service. E n ce qui concerne les h o m m e s résidant à l'étranger, cette