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A.
Etendue d'application.
La classe qu'il y a lieu de considérer est la classe d3 mobi lisation. Il doit être entendu qu'il ne s'agit pour l'application de la loi que des h o m m e s des réserves des classes'190o et plus jeunes, a l'exclusion des h o m m e s de l'armée active qui ne sont pas admis au bénéfice du sursis (article 42 de la loi du 21 mars 1905). Toutefois, le paragraphe l de l'article 10 n'est pas appli cable : 1" Aux non disponibles, non affectés et affectés spéciaux (loi du 21 mars 1905, art. 42 et tableaux A. B. C. annexés à cette loi) ; 2" Aux h o m m e s munis de fascicules de mobilisation modèles S-l (navigation et ports maritimes) et Z-l (mines) instruction du 20 juin 1910, B. 0.,vol. 7 1 ) ; 3° A u x officiers, ceux-ci n'étant pas susceptibles d'être placés en sursis ; 4" Aux pères d'au moins quatre enfants, qui sont rattachés à une classe de l'armée territoriale ou de sa réserve ; 5° Aux naturalisés, anciens sujets des nations alliées ou neutres, appartenant par leur âge à une classe plus ancienne que 1903 art. 5 de la loi du 20 février 1917). Les mobilisés rentrés d'Allemagne ou des départements en vahis, pour quelque cause que ce soit, ne devant être employés que dans des conditions spéciales, il sera tenu compte de leur situation particulière, dont il sera fait mention dans la décision prise à leur égard. Fr
B. — P r o c é d u r e . I Sursis pour la France, l'Algérie et la Tunisie. — A l'égard des demandes de sursis ayant pour objet l'exercice d'une pro fession en France, en Algérie ou en Tunisie, on procédera de la manière suivante : a) Les inspecteurs régionaux des sursis instruiront, c o m m e par le passé, les demandes de sursis ou de renouvellement de sursis, qui leur parviendront pour les h o m m e s des clases 1903 et plus jeunes du service armé (1). e
(\) O n suivra, pour l'établissement de ces demandes de sursis, la procédure indiquée au chapitre II.