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particulièrement important, la loi et le décret l'ont déterminé dans son principe, mais il importe — et c'est l'objet d s pré sentes instructions —qu'il ne soit soumis à aucune divergence d'interprétation des textes, ni à aucune hésitation de 1a part des administrateurs de la marine, des consuls ou des fonc tionnaires charges de l'inscription maritime aux colonies, 1 e r
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L'article 1 de la loi et Particele 1 du décret prévoient que les demandes d'avances sont accompagnées d'un avis m o tivé de l'administrateur de la marine, dans le ressort duquel est situé le port où les navires doivent être immatriculés Cet avis motivé est destiné à compléter la déclaration favo rable que le demandeur aura dû préalablement obtenir de bureau de la chambre de commerce de son domicile legal les administrateurs s'y inspireront surtout de l'utilité économique — envisagée au point de vue des intérêts généraux — du tra fic auquel sont destinées les unités à acheter ou à construire Sans songera leur imposer de règle étroite, j'attends notamment qu'ils m'indiquent: Dans le cas d'importations ou d'exportations nouvelles, si le mouvement à créer répond aux facultés présentes ou aux projets d'avenir de notre industrie ou le notre commerce : Dans le cas où les navires sont destinés à être utilisés dans u n courant d'entrées ou de sorties déjà existant, s cet appoint est nécessaire ; Quels pavillons étrangers participaient avant I guerre au trafic projeté et quelle était la part de chacun d'eux dans les importations et les exportations ; L'avantage qui pourrait résulter de relations nouvelles ou plus fréquentes avec des por s étrangers qui, jusqu'à présent, n'étaient pas visités par notre pavillon, ou ne l'était que trop rarement ou trop irrégulièrement au regard de leurs capacités. Les administrateurs trouveront vraisemblablement dans les statistiques de l'administration des douanes et près d s cham bres de commerce du siège de leur résidence tous les élé ments nécessaires pour une juste appréciation des buts du demandeur. Ils auront ainsi à s'exprimer sur l'organisation et le fonc tionnement des entreprises d'armement.