Bulletin officiel de la Guyane française (1917)

— 496 — Il ne pouvait être question, d'ailleurs, de prévoir dans un docume; t unique, toutes les situations particulières qui peuvent se présenter, et c'est pourquoi l'article 7 laisse le soin à l'administiation locale de régler, par voie d'arrêté, les m e ­ sures spéciales à chaque groupe ou chaque colonie.

Article 1 . — Le nombre des commissions, ainsi que le siège de chacune d'elles, sont précisément des éléments qui ne peuvent être fixés que par l'autorité locale par voie d'arrêté.

Art. 2 et 3. — L'article 2 détermine la composition normale de la commission ; mais, c o m m e les divers éléments énuiï.érés par cet article ne peuv. nt être trouvés dans les colonies u faisant pas parti» l'u groupe, il était nécessaire de prévoir un»- composition spécial» pour ces possessions, si l'on ne voulait pas met ire les militaires ou marins réformés n° 2 qui y sont domiciliés, dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits.

Tel est l'objet de l'article 3 qui prévoit que la commission peut m ê m e se réduire à deux membres. Les conditions d'appli­ cation de cet ai ticle 3 s ront précisées par l'arrêté local, lequel réglera, eu m - m e temps, la question de la présidence dans chaque cas partieul er, en se basant, r n principe, sur le clas­ sement du décret du 3 juillei 1897. Les «o m s ions se réu­ nissent, sur la convocation d leur préside t, toutes les fois qu'il est nécessaire.

Art. 4. — Ai s si que e *oé ifie d C e , 'e bénéfice de ses dispositions nes'appiqu pas au miliiaire» tudïjiènes.

Il résulte, en effet, nettennni di-s n in réparatoires de la loi du 9 décembre 1916 • ue I ai ici ô de ladite loi vise uni­ quement les militaire européens, ou servant au tnre européen, qui se sont retirés en Algérie et en Tunisie.

Les demandes des pétitionnaires sont établi* s sur papier libre; elles contienne.d l'indication du corps d'affectation au m o m e n t de la reforme ou du class^m nt dans le service auxi­ liaire, la date de la réforme et le lieu où elle a été prononcée.

Elles sont accompagnées de toutes pièces et certificats que l'intéressé j u g e utile le produire relativement, tant à sou état de santé, qu'à sa situation militaire.

Elles sont signées par 1 intéressé La signalurt est légali­ sée par le m a n e i ou l'administrateur ). La d e m a n d e prend date du jour de la légalisation.

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