Bulletin officiel de la Guyane française (1917)

- 472 — non seulement tous les fonctionnair s et agents provenant des cadres créés par applicatION des décrets des 2 juin 1899 et 2 0 décembre 1900, mais encore tout-employé appartenant, à la date du 18 jauvirr 1905, a un titre quelconque, au service des Travaux publics, reconnu apte a R E N D R E d'utiles services dans le nouvel emploi qui tui é ait confié*, qu'ainsi, en prenant L'arrêté attaqué, le Gouverneur de la Guyane a agi dans la limite de ses attributions.

V u le mémoire en réplique présenté par LES sieurs Elozel et autres, ledit mémoire enregistré c o m m e ci-dessus, le 23 juillet 1915, et tendant aux m ê m e s fins que la requête, par les m ê m e s m o y e n s et, en outre, attendu Q U E les requérants sont bien recevables à demander l'annulation du classement du sieur Saint-Félix c o m m e c o m m i s principal., puisque ce classement peut tetarder leur avancement.

V U L E S autRES pièces produites et jointes an dossier; V u les décrets des 18 Janvier 1903 et 5 août 1 9 1 0 ; V u la loi des 7 et l'4 octobre 1790 et la loi du 2 4 mai 1872: Ouï M Berget, maître des requêtes, en son rapport ; Ouï M . Frenoy, avocat des sieurs Elozet et autres, en ses observations ; Ouï M . Blum, maître des requêtes, commissaire du Gouver­ nement, E N ses conclusions ; Sur la recevabilité delà requête: Considérant que les requérants, c o m m i s du cadre local des Travaux publics de la Guyane, justifient à C E titre d'UN intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de la nomi­ nation du sieur Saint-Félix c o m m e c o m m i s principal.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant que le décret !u 18 Janvier 1905, portant réor­ ganisation du personnel des Travaux publics et des Mines des colonies autres quel'Indo-Chine,la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, dispose dans sou article 2 2 : « les fonction­ naires et agents actuellement attachés aux services des Tra­ vaux publics el des mines des colonies, ou appartenant aux cadres iuslitués par les décrets des 2 juin 1 8 9 9 et 20 décembre 1900, seront répartis dans les cadres, emplois, grades et classes prévus a u présent décret, par décision des g o u v e r n e u r s , sur la proposition des chels de service en ce qui concerne les fonctionnaires et agents des cadics locaux et auxiliaires, par décision du Ministre, surlaproposition des Gouverneurs, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents du cadre gcijé al ».