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Pases. 365. — Arrêté du 2s novembre, 1917 promulguant le décret du 21 août I9t7, relatif à l'allocation de hautes payes de guerre et a. la constitution de pécules aux mili taires mobilisés en service aux colorées. — Rapport. 535 Décret du 21 août 1917 relatif à l'alloc-ilion de hautes payes de g lerre et a ia constitution de perdes aux militaires mobilisés en service aux colonies ... 537 N» 368 — Arrêté du 28 oovembre 1917 portant concession d'une pension de retraite à M«ae Pauline-Thérèse Michel, veuve de Hubert-Gaston Daude 540 N° 367 à 385. — Nominations, mutations, congés, ete 5il V
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No 344. —
DECISION du Conseil d'Etat. ( Du 27 juillet i W . ) A u n o m du Peuple Français, Le Consei d'Étal, statuant au Contentieux, Sur le rapport de la Section du Contentieux, Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par les sieurs Auguste Flosel, Gustave Charlery, Charles Pascal, André Damas et Anselme l.yrus, commis des Travaux publics a la Guyane, ladite requête et ledit mémoire enre gistrés au Secrétariat du Coutentieux du Conseil d Etat, les 5 novembre î913 et 3 février 1914, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté du Gou verneur de la Guyane en date dû 24 avril 1 i 13, en tant que ledit arrêté a classé le sieur Oscar Saint Félix, garde-magasin, c o m m e commis principal du cadre local du seivice des Tra vaux publics de la Guyane. ** Ce l'aire, attendn que l'arrêté attaqué pris en application des décrets de s 18 Janvier 1005 et 5 août 1910 a violé ces actes réglementaires, notamment les art clés 10 et 22 du décret du 5 août 1910, q u e ces article-, indiquent clairement que les cadres locaux que les Gouverneurs étaient chargés de consti tuer ne de\aieut comprendre que ses agents de m ê m e , ordre., qu'il n était donc légalement possible le classer dans le cadre des agents techniques des Travaux publics q ne les conducteurs ou commis prévus pari décret du 2 j u m 18c»y qui régissait la situation administrative des agents ne cet ordre; qu. c est par suite a tort et en violation des décrets précités que le Gouverneur de la Guyane a classé en qualité d e commis prin cipal le sieur Saint-Félix qui, n o m m é magasinier en 1903,