—450— Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : T I T R E HI. DISPOSITIONS SPÉCIALES.
Article 1 4 . — Le taux de l'allocation journalière attribuée aux familles des militaires appelés ou rappelés s o u s les dra peaux et des réfugiés est fixée à 1 fr. 50, et la m a j o r a i ion par enfant âgé de m o i n s de seize ans, à la charge du soutien de famille, à 1 franc. .... La présente disposition est applicable aux colonies Fait à Paris, le 4 août 1917, R.
POINCARÉ.
Par le Président de la République: Le Ministre des finances, J. T H I E R R Y .
V' ¡25. DECISION ouvrant une enquête de c o m m o d o et i n c o m m o d o au sujet de la transformation d'une usine à bois de rose en une distillerie à tafia. 10 octobre H) 17. G O U V E R N E U R p. i. de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur,
LE
Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu la demande adressée à l'Administration, par M . A . Reichenecker, à l'effet d'obtenir l'autorisation de transformer son usine à bois de rose, située rue Daramat, banlieue Sud, en une distillerie à tafia; V u le décret du 14 septembre 1882, rendant applicable à la Guyane celui du 10 mai 1882, concernant la législation sur les établissements insalubres à la Guadeloupe; Vu le décret du 21 août 1909, relatif à la protection de la