—
446 —
N° 323. ARRÊTE2 promulguant à la Guyane française le décret du 17 août 1917, rendant applicable dans les colonies françaises, autres que la Guande oupe, la Martinique it la Réunion, la toi du 18 mais 1917, avant pour objet de subordonner l'acquisition de la nationalité Française, en cas de mariage contracté entre un Français et une femme appar tenant a vue. notion en ostitités avec la France, à m e autorisation preluble du Gouvenement. (3 octobre 1917 LE G o u v e r n e u r p. i. de la Guyane française, ChevalierdelaLégionde la Légion d'ilonneur, Vu l'article 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1828 : Sur la proposition du Procureur général, Chef du service judiciaire, Arrête
:
er
Article 1 . Est promulgué à la Guyane française, pour y être exécuté en sa tortue et teneur, le décret du \7 août 1017, rendum applicable dans les colonies française, autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la loi du 18 mars 1917, ayant pour objet de subordonner l'acquisition de la nationalité françaie,en cas de mariage contracté entre un Français et une femme appartenant à une nation en hostilités avec la France, à une autorisation préalable d u Gouvernement. Art. 1. — Le Procureur général, Chef du service judiciaire» est chargé de l'exécution du présent arrête, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, publié au Journal officiel m mbèvè au Bulletin officiel de la colonie. cayenne, le 3 octobre 1917. .1. B A R R E . Par le Gouverneur ; Le Procureur général p. i., P DELPRAT.