— 60 — № 5 9 . — ARRETE promulguant la loi du 18 novembre 1946, tendant à exempter des droits de timbre et à enregistrer, gratis, les procurations des mutilés de la guerre. (6
février
1917)
L E GOUVERNEUR p. i. de ta Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'article 65 de l'ordonnance organique du il août 1 8 2 8 ; Vu la loi du 18 novembre 1 9 1 6 , tendant à exempter des droits de timbre et à enregistrer, gratis, les procurations des mutilés de la guerre que la nature de leurs blessures empêche de signer ; Sur la proposition concertée du Secrétaire général et du Procureur général, Chef du service judiciaire, ARRÊTE : e r
Article 1 . — Est promulguée à la Guyane, pour y être exécutée en sa forme et teneur, la loi du 18 novembre 1916, tendant à exempter des droits de timbre et à enregistrer, gratis, les procurations des mutilés de la guerre que la nature de leurs blessures empêche de signer. Art. 2 . — Le Secrétaire général et le Procureur général, Chef du service judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, inséré et publié au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 6 février 1 9 1 7 . A. LAURET. Par le Gouverneur : Le Secrétaire général p . i., Le Procureur général, DEBUC Chef service judiciaire, GEORGES
LOI tendant à exempter gratis, les procurations ture de leurs blessures
LÉVY.
des droits de timbre et à enregistrer, des mutilés de la guerre que la naempêche de signer.
Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur Suit : e r
Article 1 . — Sont exemptes des droits de timbre tant pour