—57— Un magistrat dè première Instance. Un fonctionnaire de l'Administration pénitentiaire ayant, au moins, le rang de Sous-Chef de bureau: Un fonctionnaire de l'Administration pénitentiaire ayant, au plus, le rang de Sous-Chef de bureau, remplit les fonctions de соmmissaire-rapporteur. Un Commis de l'Administration pénitentiaire veillant militaire occupe remploi de greffier.
ou un sur-
La présente disposition cessera d'avoir application à l'expiration d'un délai qui sera fixé par décret, lequel interviendra dans les trois mois qui suivront ia cessation des hostilités. Art. 2. — L'article 6 du décret susvisé du 4 octobre 1889 est complété par l'addition suivante: Le Ministre des colonies reçoit, au lieu et place du Ministre de la Marine, l'information prévue par l'article 180 du code de justice militaire pour l'armée de mer, ainsi que les pièces de procédure visées à l'article 180, paragraphe 3 du môme code. Art. 8 . — Le Ministre de la Marine, le Ministre de la Justice et le Ministre des Colonies sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des colonies, de la Marine. Fait à Paris, le 16 décembre 1916. R. POINCARÉ. Pаr le Président de la République:
le Garde des Sceaux, Le Ministre de la Marine,
Ministre de la justice, de l'Instruction publique
LACAZE.
et des Beaux-
RENÉ
Le Ministre des colonies, GASTON
DOUMEGUE.
VIVIANI.
tris,