— 55 — № 5 7 . — ARRÊTE promodyant le dècret du 16 décembre 1916, modifiant la composition des tribunaux maritimes spéciaux. ( 1er février 1917. ) L E GOUVERNEUR p. i. de h» Guyane française, Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Vu l'article 6 5 de l'ordonnance organique du 27 août 1 8 2 8 ; Vu les instructions contenues dans la dépêche ministérielle (Colonies) du 21 décembre 1 9 1 6 , n° 7 0 0 ; ARRÊTE : e r
Article 1 . — E s t promulgué à la Guyana f r a n ç a i s e , pour yêtre exécuté en sa form teneur, le décret du l6 décembre 1916, modifiant la composition des tribunaux maritimes spéciaux. Art. 2 . — Le présent arrêté sera enregistré et comment que partout où besoin sera, et publié au Journal et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 1
er
février 1917. A. L A U R E T .
Par le Gouverneur : P. le Directeur de l'Administration pénitentiaire : Le Sous-cluf de
bu
eau
HONORE. (Ministère de la Marine.) RAPPORT
AU P R É S I D E N T
DE LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Pari,. le 16 décembre 1916. Monsieur le Président, En présence des difficultés croissantes qu'ils éprouvent, surtout en temps de guerre, à constituer, clans les conditions prévues pur le règlement d'administration publique du 4 octobre 1 8 8 9 , le tribunal maritime spécial charge de juger les condamnes aux travaux forcés qui se rendent coupables de crimes on de délits, les Gouverneurs de la Guyane et de la NouvelleGalédcois ont demandé que cettejuridictiontut
reduitedecinq
à trois membres