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L'action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l'article 4 2 de l'ordonnance du 31 décembre 1 8 2 8 , ne peut être exercée à l'encontre •des cohéritiers auxquels profile l'exemption accordée par le présent article. Art. 2 . — Le point de départ des délais prévus à l'article 3 3 de l'ordonnance du 31 décembre 1 8 2 8 est reporté au j o u r delà cessation des hostilités pour les successions désignées dans l'article précédent, et ouvertes pendant la guerre, quel que soit le degré de parenté des héritiers ou légataires appelés à les recueillir, et même lorsqu'elles sont échues à des successeurs irréguliers ou à des légataires sans lien de parenté avec ledéfunt. Vu pour être annexé au décret du 2 décembre 1911). Le Ministre G A S T O N
des colonies, D O U M E R G U E ,
№ 10. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 12 novembre 1910, portant dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 novembre 1912, relatif à la réorganisation du personnel des bureaux des Secrétariats généraux. (24 janvier
1917.)
de la Guyane française, Vu l'ordonnance organique d u 27 août 1828; Vu les instructions contenues dans la dépêche ministérielle du 7 décembre 1910, n° 24; Vu le décret du 12 novembre 1916, partant dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret d u 21 novembre 1912, portant réorganisation du personnel des bureaux des Secrétariats généraux des colonies; Sur la proposition du Secrétaire général, LE
GOUVERNEUR
ARRÊTE :
Article 1 . — E s t promulgué à la Guyane française, pour y être exécuté en sa torme et teneur, le décret sasvisé du 12 novembre 1916, portant dérogation aux dispositio »s de l'article 4 du décret du 21 novembre 1912, relatif a la réorganisation du personnel des bureaux des Secrétariats-généraux des colonies. з er