— 32 — cembre 1 9 1 5 , relative à l'impôt de mutation par décès en tant que ladite délibération porte sur une modification des règles de perception de l'impôt de mutation par décès. Art. 2 . — L e Ministre des colonies est chargé de l'éxecution du présent décret, qui sera publié aux Journaux offciels de la République française et de la colonie de la Guyane, et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu'au Bulletin officiel du Ministère des colonies Fait à Paris, le 2 décembre 1 9 1 6 .
R POINCARÉ. Par le Président de la République:
le minisire, des colonies, GASTON
Délibération
DOUMERGUF.
de la séance du mardi 7 décembre 1 9 1 5 .
Le Conseil général de la Guyane française, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 3 3 , paragraphe 3 de la loi de finances du 13 avril 1 9 0 0 ; A adopté, dans sa séance du 7 décembre 1915, les dispositions dont la teneur suit : er
Article 1 .— Sont exemptées de l'impôt de mutation par décès à compter, par effet rétroactif, du 2 0 décembre 1 9 1 4 , les parts recueillies par les ascendants et descendants et par la veuve du défunt dans les successions: 1° des militaires des armées de terre et de mer, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre actuelle; 2 des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leur foyer, seront morts dans l'année, à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre ; 3° de toutes personnes tuées par l'ennemi au cours des hostilités. La déclaration de ces successions doit néanmoins être souscrite dans les délais fixés par l'article 3 3 de l'ordonnance du 31 décembre 1 8 2 8 ; elle doit être accompagnée d'un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort éa ét causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant la durée de la guerre ou dans le cas de civils tués par l'ennemi, établissant les circonstances du décès.