— 314 N° 2 2 7 . — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE, — Justifications destinées à compléter les dossiers de liquidation d$ secours annuels d'orphelins. (Ministère des Colonies. Service d u Personnel. — 1 Section.) re
Paris, le 5 mai 1917. LE
MINISTRE DES COLONIES, à Messieurs les Gouverneurs généraux de l'Indo-Chine, de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique equatoriale française et de Madagascar ; les Gouverneurs des Colonies ; l'Administrateur des lies Saint-Pierre et Miquelon; les Commissaires de la République française au Togo et au Cameroun.
Le Ministère des finances, saisi d'un projet de liquidation de secours annuel d'orphelin, vient de m e faire connaître qu'afin d'éviter le retour de tentatives de fraudes constatées par lui, il y aura lieu dorénavant d'exiger, pour la constitution des dos siers de cette nature, en sus des justifications dont la produc tion est imposée par les instructions ministérielles du 3 0 n o vembre 1885, la présentation d'un certificat établi par le maire de la résidence du tuteur, sur la déclaration de ce dernier et l'attestation de deux témoins en vue de constater : 1° que le fonctionnaire décédé n'a pas laissé d'autres enfants mineurs légitimes que ceux au profit desquels la d e m a n d e de concession est formulée; 2° s'il y a lieu, que le de cuius n'a pas contracté mariage postérieurement à la date du décès de la m è r e desdits orphe lins ou, dans le cas contraire, qu'aucun enfant n'est issu d e cette nouvelle union. J'ai l'honneur, e n conséquence, de vous prier de donner des instructions en vue de donner satisfaction au Département des finances et de tenir la main à ce que les prescriptions de la présente circulaire ne soient pas perdues de vue. Je vous serai obligé de vouloir bien m'en accuser réception. MAGINOT.