—295— M M . le Procureur général, président : Chauvet, conseiller privé suppléant ; Lonvin, conseiller privé suppléant, est n o m m é e à l'effet de constater la concordance de l'état de développement des dépenses du Service colonial (Dépenses de l'Administration pénitentiaire, exercice 1916) avec les écritures du Trésorier-payeur. Art. 2. — La présente décision sera enregistrée et commu niquée partout où besoin sera.. Gayenne, le 14 juin 1917 A. L A U R E T . N° 203, -- ARRÊTÉ chargeant le Greffier-notaire de SaintLaurent du Maroni de la vente des objets provenant des greffes de Saint-aurent. (14juin 1917. | L E G O U V E R N E U R de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828; V u les articles 1 de l'ordonnance royale du 9 juin 1831, ordonnant la remise de six en six mois à l'Administration des Domaines, pour être vendus, des objets déposés ou abandon er
nés dans les greffes ; Considérant qu'il n'existe à la Guyane qu'un seul Receveur
des Domaines en fonction et résidant à Cayenne, et que le Oransport au chef-lieu desdits objets provenant des divers greffes de Saint-Laurent serait onéreux; Sur la proposition du Secrétaire général et du Pocureur général,
Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : er
Article 1 . — Le Greffier-notaire de Saint-Laurent d u Maroni procédera, au nom du Receveur des Domaines de Gayenne, et sous son contrôle, à la vente des objets déposés ou abandonnés dans les divers greffes de Saint-Laurent. Art 2. — Il sera alloué à cet officier ministériel une commession de 5 0/0 sur le produit de chaque vente, et la