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251 — N° 171. — DECISION ouvrant une enquête de c o m m o d o et incommode- au sujet de l'installation d'une distillerie dans la banlieue Est de Cayenne. (24 mai 1947) L E G O U V E R N E U R p. i. de la Guyane française, Chevalier de la Légion d'Honneur, V u l'ordonnance organique du 27 août 1 8 2 8 ; V u la demande adressée à l'Administration, par M. F. Prévôt, industriel, clans le but d'obtenir l'autorisation d'installer une distillerie sur sa propriété, dans la banlieue Est de Cayenne, au 3 kilomètre, au lieu dit Rond-Point de Baduel ; V u le décret d u 24 septembre 1882, rendant applicable à la Guyane celui du 10 mars 1882, concernant la législation sur les établissements insalubres à la Guadeloupe ; V u le décret du 2 4 août 1909, relatif à la protection de la santé publique, ensemble l'arrêté local d u 2 0 février 1911, déterminant les circonscriptions sanitaires de la Guyane fran çaise et la composition des commissions sanitaires ; Sur la proposition du Secrétaire général, e
DÉCIDE: e r
Article 1 . — U n e enquête de commodo et incommodo sera ouverte à Cayenne au sujet de l'installation d'une distillerie par M . F. Prévôt, industriel, sur sa propriété, située dans la banlieue Est, au lieu dit Rond-Point de Baduel. Cette enquête s'ouvrira le 2 juin 1917 et durera un mois. Art. 2. — Le Maire de Cayenne est désigné pour procéder à la dite enquête, en qualité de commissaire. A l'expiration d u délai fixé, le commissaire-enquêteur transmettra au Gouver neur, avec ses conclusions, le procès-verbal constatant la clô ture de l'enquête. Ce procès-verbal, ainsi que les conclusions formulées par le commissaire-enquêteur, seront soumis à la Commission sa nitaire à laquelle seront également communiqués tous memoires pour ou contre l'établissement projeté adressés au G o u verneur. L'ouverture des opérations de l'enquête sera annoncée con formément à l'article 7 du décret d u 10 mai 1882 susvisé, par une publication à son de caisse faite dans les différentes rues de la ville.