Bulletin officiel de la Guyane française (1917)

— 248 Les intérêts échus s'ajouteront au montant de chacune des annuités.

La première annuité sera exigible à l'espiration de l'année suivant le jour de la livraison du navire à l'armateur.

Les armateurs auront la faculté de se libérer par anticipation.

Art. 5. — Il sera procédé par des experts choisis parmi les officiers et fonctionnaires de la marine et les officiers de la marine marchande à la visite des navires dont l'Etal facilitera l'achat aux armateurs.

Aucune avance ne sera accordée si ces navires n'obtiennent la cote no 1, telle qu'elle s«'ra prévue par l'arrêté déterminant les conditions d'application de la présente loi.

Tout navire acheté h l'étranger devra être immédiatement francisé.

A u cas où des créances hypothécaires ou privilégiées affec­ teraient le navire à acquérir, le prix n'en sera versé aux vendeurs que contre justification de la mainlevée et subro­ gation de l'Etat aux droits dont les tiers étaient détenteurs.

Pour les constructions neuves, les accords visés à l'article premier spécifieront les conditions de contrôle auxquelles les chantiers devront se soumettre. Le contrôle sera exercé par des experts choisis c o m m e il est dit ci dessus.

Art. 6. — L'armateur qui voudra être admis à bénéficier des dispositions des articles précédents devra en faire la de­ m a n d e aux Ministres des Travaux publics et desTransports.

Cette demande devra être accompagnée : 1° De la description et de l'évaluation du navire à acheter ou à faire construire, ainsi que l'indication du genre de trafic auquel il es* destiné ; 2° D'un acte le cautionnement qui s'appliquera a la totalité des s o m m e s avancées peur achat ou construction. La caution devra, être agréée par le Ministre des Finances ; 3° De «'engagement pris par l'armateur de consentir a s'Etat français une hypothèque de premier rang sur le navire pour sûreté d'une s o m m e égale à la totalité d«'S avances consenties et d'assurer, avec délégatiou au profit le l'Etat, le navire, conne tous risques, y compris les risques de guerre, jusqu'à complet re tboursemeut de la s o m m e avancée, -"'ou'- les na­ vires en construction, l'armateur devra apporter l'adhésion des coistrueieurs à la constitution d'une hypothèque de premier rang en faveur de l'Etat ;