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Syriens et Libanais, aux détenteurs de leurs biens mobiliers ou immobiliers ou à leurs débiteurs. Pour le Ministre et par ordre :
Le Sous-directeur, Chef du service du Secrétariat et Contreseing, COLIN. Paris, le 27 février 1917. LE
P R É S I D E N T D U CONSEIL, MINISTRE D E S AFFAIRES É T R A N G È R E S , à Monsieur le Ministre de la marine, chargé de l'in-
térim du Ministère des colonies. (Secrétariat et Contreseing. — 3 Section.) Par votre lettre, en date du 13 de ce mois, vous avez bien voulu m'exprimer le désir de connaître les formalités auxquelles sont soumis les Syriens et Libanais et les détenteurs de leurs biens mobiliers ou immobiliers ou leurs débiteurs, en ce qui concerne la déclaration prévue par la loi du 2 2 janvier 1916 des biens des sujets des puissances ennemies. Au lendemain de la promulgation de la loi du 22 janvier 1916, des pourparlers ont été engagés par m o n Département, en vue de régler d'accord avec les Ministres de la justice et des finances la question générale des modalités à apporter dans son appli cation éventuelleaux sujets ottomans. A la suite de ces démarches. M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, m'a fait savoir que, conformément à m e s suggestions, il serait établi une dis tinction entre la formalité de la déclaration et les mesures de séquestre pouvant en être la conséquence en ce qui concerne les biens appartenant à des sujets ottomans admis en permis de séjour sur notre territoire. Par une circulaire, en date du 29 février 1916, parue au Journal officiel du 2 mars 1916, M. Viviani a, en conséquence, décidé que si ces sujets ottomans ou les détenteurs de leurs biens ou leurs débiteurs sont tenus d'accomplir la formalité de la déclaration, les biens des inté ressés sont soustraits aux mesures du séquestre. Cette décision bienveillante aboutissant en définitive à sou mettre les sujets ottomans en permis de séjour sur notre terri toire à une simple formalité rendue cependant nécessaire par l'état de guerre et à les laisser libres de disposer à leur gré de e