Bulletin officiel de la Guyane française (1917)

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Art. 10. — Les frais de garde des scelles seront taxes par chaque jour: 1° Pendant les douze premiers jours : A Paris, 1 fr. ; Dans les villes où il y a un tribunal de première instance, 75 centimes; Ailleurs, 50 centimes ; 2" Après les douze premiers jours et en tous lieux, 25 cent. Art. 11. — En cas de vente judiciaire d'immeubles dépen­ dant de la succession, les placards et insertions légales com­ prendront seulement : 1° Les noms, professions et demeures des héritiers ; 2° Les n o m s et demeures des avoués ; 3° La désignation très sommaire des immeubles avec les tenants et aboutissants; 4° La mise à prix ; 5° L'indication des jours, lieu et heures de l'adjudication; 6° Et, s'il y a lieu, la déclaration prescrite par le para­ graphe 2 de l'article 696 du code de procédure civile. Le tarif des insertions sera réduit à la moitié de celui fixé pour les autres ventes judiciaires. Art. 12. — Par le jugement qui validera la surenchère mise conformément aux articles 955 et 973 du code de procédure civile sur un immeuble dont l'adjudication avait été prononcée par notaire commis, le tribunal pourra renvoyer la nouvelle adjudication devant le m ê m e notaire qui procédera sur le cahier des charges précédemment dressé. Art. 13. — Lorsqu'il y aura lieu a expertise, soit pour la formation des lots, soit pour la fixation des mises à prix, soit pour la ventilation des prix de vente en cas de distribution par voie d'ordre entre les créanciers inscrits, le tribunal dési­ gnera un ou trois experts qui procéderont sans prestation de serment. Leur rapport indiquera sommairement les bases de l'esti­ mation sans entrer dans le détail descriptif des biens faisant l'objet de l'expertise. Il sera déposé au greffe et ne sera ni levé, ni signifié. Chacune des parties pourra en prendre com­ munication ou copie sans déplacement. Si un expert est empêché où s'il n'a pas rempli sa mission dans le délai imparti, il sera pourvu a son remplacement à la requête de la partie la plus diligente par ordonnance du pré­ sident du tribunal, rendue sur simple requête.


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