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E u présence de : M M . Godissard, commissaire du Gouvernement ; Dubourg, secrétaire-archiviste d u Conseil privé, gref fier du Conseil du contentieux administratif. f e Président, GEORGES L É V Y . Le Greffier, PAUL D U B O U R G .
№ 136. — A R R E T E promulguant à la Guyane française la loi du 19 mars 1917, portant dérogation temporaire à l'article 815 du code civil, ainsi qu'à diverses dispositions concernant la procédure pour la liquidation des successions. (22 avril-1917.)
p. i. de la Guyane française. Chevalier de la Légion d'Honneur, V u l'article 6 5 de l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 ; Sur la proposition du Procureur général, Chef du service judiciaire, LE
GOUVERNEUR
ARRÊTE : er
Article 1 . — Est promulguée à la Guyane française, pour y être exécutée en sa forme et teneur, la loi du 19 mars 1917, portant dérogation temporaire à l'article 815 d u code civil, ainsi qu'à diverses dispositions concernant la procédure pour la liquidation des successions. Arte 2. — Le Procureur général, Chef du service judiciaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et c o m m u n i q u é partout où besoin sera, publié au Journal officiel et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 2 2 avril 1917. A. LAURET. Par le Gouverneur : Le Procureur général, GEORGES LÉVY.