— 179 — M M . Lefebvre-d'Argeucé, juge-président du Tribunal de Cayenne ; Clarac, conseiller-audileur p. i. de la Cour d'appel. En présence de: M M . Godissard, commissaire du Gouvernement ; Dubourg, secrétaire-archiviste du Conseil privé, gref fier du Conseil d u contentieux administratif. Cayenne, le 11 avril 1917. Le
Président,
GEORGES
LÉVY.
Le Greffier, PAUL D U B O U R G .
№ 135.— DECISION du Conseil du contentieux administratif du 14 avril 1917. — Ed. Bégot contre commune de Cayenne. — Requête aux fins d'annulation d'un arrêté du Gouverneur, en date du 11 septembre 19Û9, déclarant la Compagnie électrique de la Guyane française déchue de la concession du service d'éclairagede la ville de Cayenne. Vu n o m du Peuple français, Le Conseil du contentieux administratif de la Guyane fran çaise, Vu la requête présentée le 13 mai 1910, par le sieur Bégot, ingénieur aux droits dé la Compagnie électrique de Cayenne, bénéficiaire elle-même d'un contrat de concession pour l'éclairage électrique de la vile de Cayenne, intervenu le 2 septembre 1903 entre la c o m m u n e de ladite ville et le sieur D u Beaufret, requête en laquelle ledit Bégot demande l'annulation, pour excès de pouvoirs, d'un arrêté de Monsieur le Gouverneur de la colonie, en date d u 11 septembre 1909, qui a déclaré ladite Compagnie déchue du bénéfice de sa con cession et a prononcé la résiliation de son marché ; V u l'arrêté attaqué ; V u le mémoire présenté au n o m de la ville de Cayenne par son maire en fonctions et aux termes duquel celui-ci prétend qu'en prenant l'arrêté sus-visé, le Gouverneur de la Guyane a agi dans la plénitude des pouvoirs qui lui sont dévolus par le contrat de 1903. sa décision ayant eu pour objet non de Iran-