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Ouï M. Godissard. commissaire du Gouvernement, en ses Conclusions; Attendu que M. Stanis Assard a été déclaré adjudicataire del'entréprisedu transport des correspondances postales entre Roura el Cayenne, suivant procès-verbal du 1 mai 1916. ap prouvé par M. le Gouverneur, en Conseil privé, le 8 du m ê m e mois; Qu'aux termes de l'article 4 du cahier des charges dressé en vue de cette adjudication, l'entrepreneur s'est engagé à «transportergratuitement, indépendamment des sacs, dépêches et paquets provenant de la poste, les fonctionnaires ou agents de la colonie se rendant sur un des points quelconques situes sur sou parcours en mission de service, ainsi que les paquets el autres objets de l'Administration;» Que cet entrepreneur demande uue rétribution spéciale pour le transport de Roura à Cayenne des productions d'or natil et du numéraire provenant du poste des Douanes de Roura el la suppression en partie de l'article 4 de son marché. Qui s'agit, dans l'espice, non d'une contestation au sujet du sens ou de l'exécution des clauses d'un marché, mais d'une modification à apporter à un cahier des charges déjà suivi d'adjudication, d'une mesure gracieuse devaut permettre à l'entrepreneur de recevoir une rétribution qni lui tst refusée par les clauses de son contrat; Q u e dès lors le Conseil du contentieux est incompétent; Après en avoir délibéré conformément a la loi, er
DÉCIDE :
Se déclare incompétent et renvoie M. Stanis Assard à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Ansi jugé et prononcé le onze avril 1917, eu audience pu blique où siégeaient : M M . Lévy, procureur général, chef du set vice judiciaire, président ; Debuc, secrétaire général p. i.; Honoré, délégué du Directeur de l'Administration pétentiaire ; Darredeau, conseiller privé; Chauvet, conseiller privé suppléant, auxquels étaient adjoints:
auxquels étaient adjoints: